Les subventions

Règlement d’attribution des subventions

Préambule

Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par la commune dans un objectif d’intérêt général à des associations pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement ou le développement d’une activité.

Article 1

La commune n’accorde aucune subvention aux associations extérieures (hors commune)

même si elles accueillent des adhérents ou des licenciés domiciliés sur notre commune, considérant que leur lieu de résidence n’est pas un critère.

Article 2

Une subvention n’est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande sur la base du dossier de demande de subvention envoyé par la municipalité.Tout dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas instruit.

Article 3

Les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Critères, catégories et procédure d’attribution

Les associations qui souhaitent obtenir une subvention communale devront remplir le dossier de demande et le remettre au service accueil de la mairie dans les délais impartis. L’instruction des demandes se fera une fois par an . Les dossiers seront instruits uniquement si :

• L’association est une association dite « loi 1901 » domiciliée sur la commune ou disposer d’une section locale (dans le cas d’associations nationales) et organiser des activités sur le territoire de la commune à l’attention des concitoyens
• La déclaration de l’association a été faite en Préfecture
• Le dossier administratif est à jour

Attention, si les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies, l’association perd le bénéfice de l’attribution de la subvention.

Le dossier complet est vérifié par le groupe de travail « commission association» . Si l’avis est défavorable, il est présenté au Bureau Municipal puis une réponse est adressée à l’association. Si l’avis est favorable, la demande de subvention est soumise à la commission finances puis au vote du conseil municipal formalisé par une délibération.

Rappel des aides municipales

La commune met tout en œuvre pour que les associations puissent exercer leur activité dans les meilleures conditions. C’est pourquoi elle offre à chacune :

• l’utilisation gratuite des différentes salles communales dans le cadre de leur(s) activité(s) et pour des réunions
• la possibilité de faire des copies A4 noir et blanc gratuitement si le papier est fourni par l’asso
• un tarif de location préférentiel pour une occupation hors temps d’activité

La commission finances proposera les critères de calcul de la subvention